Article 13bis : de l'entretien des plantations privées

Voici le règlement communal de Gesves. Ils sont de manière générale semblable dans toutes les communes. Il peut y avoir néanmoins quelques nuances. Par exemple, certaines communes autorisent 2 m de hauteur.

 

"Les propriétaires, fermiers, locataires, usufruitiers ou autres occupants faisant valoir leurs propres héritages ou ceux d'autrui sont tenus d'élaguer ou de faire élaguer, avant le 30 juin de l'année en cours, les arbres, arbustes, haies ou buissons plantés le long des chemins ; de façon telle qu'aucune branche ne fasse saillie sur la chaussée. Les troncs, les branches et les broussailles seront entièrement recépés.

Toute haie longeant la voie publique sera réduite à 1,8 m au plus et ne pourra en aucun cas dépasser 1 m dans les virages ainsi que dans les endroits de visibilité réduite, et leur épaisseur, du côté du chemin, à 30 cm de leur milieu.

Les herbes bordant la voie publique seront fauchées de manières à ne pas nuire à la sûreté et à la commodité de passage.

Les feuilles tombant des arbres ou des haies ne pourront encombrer la voie publique et devront être évacuées par les propriétaires ou occupants de ces biens.

A défaut par les intéressés de pratiquer l'élagage dans le délai fixé, il sera dressé procès-verbal et l'autorité judiciaire sera priée d'ordonner l'exécution des mesures prescrites.

En cas de non-exécution du jugement, il sera procédé d'office à l'élagage, aux frais des contrevenants. Les frais seront recouvrés par l'administration locale, comme en matière d'imposition."